Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées sur le site milycrea.fr, édité par Emilie KESGIN, entreprise individuelle (auto-entrepreneur) exerçant sous le nom commercial Mily'crea, SIRET 105 704 704 00011, dont le siège social est à Saint-Martin-de-Fontenay, 14320 Saint-Martin-de-May. Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Certains articles peuvent faire l'objet d'une personnalisation (choix de couleur, broderie de prénom) à la demande du client au moment de la commande.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (la TVA n'étant pas applicable, art. 293 B du CGI). Les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale de la commande et s'ajoutent au prix des produits.

Article 4 — Commande

Le client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après avoir vérifié le contenu et le prix total. La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement.

Article 5 — Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il peut être effectué par carte bancaire, Shop Pay ou PayPal, via les systèmes de paiement sécurisés proposés sur le site.

Article 6 — Livraison

Les produits sont exclusivement livrés en France, aux options suivantes :
Colissimo point de retrait : 9,00€, délai indicatif de 5 à 8 jours ouvrés
Mondial Relay : 4,50€ (gratuit à partir de 100€ d'achat), délai indicatif de 5 à 8 jours ouvrés

Les délais sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la confirmation de commande. En cas de retard significatif, le client peut contacter Mily'crea à l'adresse contact.milycrea@gmail.com.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les articles personnalisés (broderie de prénom, choix de couleur de fil, etc.) ne peuvent donc faire l'objet ni de rétractation, ni de retour, ni de remboursement, sauf défaut de fabrication avéré ou non-conformité de la commande livrée.

Pour les produits non personnalisés, les retours sont à effectuer aux frais du client, sauf accord contraire, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la décision de rétractation.

Article 8 — Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), indépendamment de tout droit de rétractation ou de retour contractuel.

Article 9 — Responsabilité

L'acheteur est seul responsable de l'usage qu'il fait des produits achetés, dans le respect de leur destination normale et des éventuelles recommandations d'usage fournies. Mily'crea ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme, négligente ou anormale du produit, sans préjudice des dispositions légales relatives à la garantie des vices cachés et à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 10 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site, consultable séparément.

Article 11 — Médiation et litiges

Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec Mily'crea, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.